FR · Décret no 99-548 du 1er juillet 1999 modifiant le décret no
Décret no 99-548 du 1er juillet 1999 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Inhalt
- Art. 4
- Annexes
- Art. Annexe