Arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel

Arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement auto Art. 4

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Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du parquet général ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction.