Décret no 99-550 du 1er juillet 1999 portant mensualisation · Décret no 99-550 du 1er juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale

Décret no 99-550 du 1er juillet 1999 portant mensualisation Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au 1er juillet 2000 pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.