Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 2
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
DÉPARTEMENT
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Siège de rattachement
Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA)
Ressort de compétences
Val-de-Marne
CPAL de Créteil Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Fresnes
Créteil
Service d'insertion et de probation du Val-de-Marne
RA : Créteil ou Fresnes
Circonscription judiciaire de Créteil
Centre pénitentiaire de Fresnes
Etablissement public de santé national de Fresnes
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-03-28
Zitiert von
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 4
- Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent Art. 5
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