Décret no 99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditi Art. 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du 1er jour du mois civil suivant sa publication ;

- aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.