Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et mont · Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et mont Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

!-------------------------!-----------!

! TYPE DE LOGEMENT ! MONTANT !

! !des charges!

!-------------------------!-----------!

!Chambre individuelle.....! 267 F !

!Chambre de deux personnes! 267 F !

!Chambre de plus de deux ! !

!personnes................! 326 F !

!Logement T1 et T1 bis....! 267 F !

!Logement T2..............! 326 F !

!Logement T3..............! 384 F !

!Logement T4..............! 441 F !

!Logement T5..............! 499 F !

!Logement de plus de 5 ! !

!pièces...................! 557 F !

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