Arrêté du 29 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1 · Arrêté du 29 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

Arrêté du 29 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.