Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p Art. 1
Pendant une période d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des pêches, nectarines, abricots, melons et poires et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
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- Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p Art. 4
- Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p Art. 5
- Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p Art. 4
- Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p Art. 6
- Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p Art. 5