Décret no 99-876 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de Art. 2

L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret du 13 octobre 1999 susvisé.