Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du c · Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle financier porte sur toutes opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.