Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les se Art. 4

Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

1° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.