Décret no 99-682 du 29 juillet 1999 portant abrogation du dé — Décret no 99-682 du 29 juillet 1999 portant abrogation du décret no 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense