Décret no 99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration de · Décret no 99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration de Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE, Grades : Chef de standard principal

SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif principal de 1re classe.

SITUATION ANCIENNE, Grades : Chef de standard

SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif principal de 2e classe.

SITUATION ANCIENNE, Grades : Téléphoniste principal

SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif.

SITUATION ANCIENNE, Grades : Préposé téléphoniste

SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif (grade provisoire).