Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 8 · Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public

Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 8 Art. 13

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