Décret no 99-1176 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no · Décret no 99-1176 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Décret no 99-1176 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.