Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre Art. 2

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

- lors de la requête en établissement du rapport de recherche :

1 050 F ;

- au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F (160,07 Euro).