Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre · Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 2000.