Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'ex Art. 19-1
Chapitre IV : Dispositions diverses
La demande d'évaluation de la conformité ainsi que la responsabilité de la conception et de la fabrication des parties principales sous pression de remplacement prévue au b du IV de l'article 10 du présent arrêté, peut être assumée par le fabricant pour les parties principales sous pression de remplacement dont la fabrication a débuté avant le 31 décembre 2020.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-09-24