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FR · Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 19

Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat

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Inhalt

  1. Art. 4
  2. Art. 9