FR · Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R.

Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

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