Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 · Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Inhalt Art. 3 · Nächste →