LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale e Art. 80
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.