Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du co · Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du co Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.