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Décret n° 2000-135 du 16 février 2000 modifiant la loi n° 82 · Décret n° 2000-135 du 16 février 2000 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

Décret n° 2000-135 du 16 février 2000 modifiant la loi n° 82 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.