Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'avi · Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile

Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'avi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.