Décret n° 2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part po · Décret n° 2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Décret n° 2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part po Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.