Décret n° 2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provisi · Décret n° 2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provision pour égalisation afférente aux risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme

Décret n° 2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provisi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.