Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au rembourseme · Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA

Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au rembourseme Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et qui n'ont pas encore été inscrites en compte spécial à la date de publication du présent décret seront remboursées en totalité dès leur inscription.

Verweist auf

Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au rembourseme Art. 271