Décret n° 2000-251 du 16 mars 2000 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières et consécutifs aux intempéries des 25 et 29 décembre 1999

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Section 1 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999.
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Section 2 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 des ventes de bois prévues en 2000 ou en 2001.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8