Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 2
L'article 53-2 du code des caisses d'épargne est abrogé.
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- Décret n° 2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 53
L'article 53-2 du code des caisses d'épargne est abrogé.