Décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemn · Décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense

Décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemn Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.