Arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et · Arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 12 février 2002 fixant les taux de rémunération et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes :

a) Rémunération

Une heure d'intervention pendant une période d'astreinte fractionnée est rémunérée dans la limite de 22,86 €.

b) Compensation horaire

Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.