Décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° Art. 4
Titre III : Dispositions diverses et finales.
Le titre particulier figurant dans le règlement intérieur de chaque barreau en application de l'article 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après la publication de celui-ci.