Décret n° 2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation Art. 3

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 4 024,86 euros par an à compter du 1er janvier 2002 ;

b) Pour les couples mariés, à 6 641,57 euros par an à compter du 1er janvier 2002.