Arrêté du 25 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 199 · Arrêté du 25 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Arrêté du 25 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 199 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.