Décret n° 2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise d · Décret n° 2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l’État au capital de la société à constituer « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur »

Décret n° 2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.