Arrêté du 25 août 2000 portant création d'un traitement auto Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ;

Situation familiale : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Vie professionnelle : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Situation économique et financière : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Santé : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Informations en rapport avec la justice : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fonction de l'obsolescence de la jurisprudence.