Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 4
3. CONVENTION TYPE D'EXPLOITATION DE TERMINAL DANS LES PORTS AUTONOMES MARITIMES.
4. Art. Annexe
5. Objet de la convention.
6. Art. Annexe, article 1
7. Objectifs de trafic du terminal.
8. Art. Annexe, article 2
9. L'exploitation du terminal par l'entreprise.
10. Art. Annexe, article 3
11. Les moyens à mettre en place par l'entreprise (le cas échéant).
12. Art. Annexe, article 4
13. Les moyens mis à disposition par le port.
14. Art. Annexe, article 5
15. Constitution de droits réels au profit de l'entreprise.
16. Art. Annexe, article 6
17. La charge financière des travaux.
18. Art. Annexe, article 7
19. L'entretien.
20. Art. Annexe, article 8
21. Application des règlements.
22. Art. Annexe, article 9
23. - Assurances.
24. Art. Annexe, article 10
25. Redevances et autres rémunérations.
26. Art. Annexe, article 11
27. Impôts et taxes.
28. Art. Annexe, article 12
29. Durée.
30. Art. Annexe, article 13
31. Pénalités financières.
32. Art. Annexe, article 14
33. Résiliation de la convention.
34. Art. Annexe, article 15
35. Retrait partiel de terre-pleins, d'aménagements et d'outillages mis à disposition et de priorité d'usage de quai.
36. Art. Annexe, article 16
37. Sort des biens à l'expiration de la convention.
38. Art. Annexe, article 17
39. Frais de publication.
40. Art. Annexe, article 18
41. Publicité foncière.
42. Art. Annexe, article 19
43. Litiges.
44. Art. Annexe, article 20