Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la conventi Art. Annexe, article 13
Durée.
La présente convention est conclue pour une durée de
(déterminée en tenant compte de la durée d'amortissement des investissements à la charge de l'entreprise en application de l'article 4), cette durée courant à compter de la date d'approbation de ladite convention par les autorités compétentes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-01-04