Décret n° 2000-1285 du 26 décembre 2000 modifiant la section · Décret n° 2000-1285 du 26 décembre 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2000-1285 du 26 décembre 2000 modifiant la section Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre des périodes d'activité postérieures au 31 décembre 2000.

Verweist auf

Décret n° 2000-1285 du 26 décembre 2000 modifiant la section Art. 1