Décret n° 2000-1034 du 23 octobre 2000 relatif à la circulat Art. 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.