FR · Décret n° 2000-1252 du 20 décembre 2000 modifiant le décret
Décret n° 2000-1252 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées
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