Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commiss · Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commiss Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - L'annexe au décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

II. - Le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.