Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 · Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 Art. 2

In KraftAmtlicher Text