Décret no 2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret no · Décret no 2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret no 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires

Décret no 2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseils d'enquête saisis par un ordre d'envoi postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.