Décret n° 2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 42 — Décret n° 2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions