FR · Décret n° 2001-165 du 20 février 2001 fixant les conditions
Décret n° 2001-165 du 20 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
- Art. ANNEXE