Décret no 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunérat Art. 2
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par voie de convention.
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par voie de convention.