LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)

Inhalt

1. Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique.
2. Art. 2
3. Art. 12
4. Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.
5. Art. 13
6. Art. 14
7. Art. 15
8. Art. 16
9. Titre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.
10. Art. 17
11. Art. 19
12. Art. 20
13. Titre IV : Dispositions relatives à la gestion publique.
14. Art. 21
15. Art. 22
16. Art. 23
17. Titre V : Dispositions diverses.
18. Art. 27
19. Art. 30