Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen · Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant du droit d'examen relatif à l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 19 € pour chaque unité de valeur.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2009-09-20

Zitiert von

Arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen Art. 2